Le droit de destruction est un droit du propriétaire et du fermier. L’imprimé de demande d’autorisation permet au propriétaire, au fermier, ou à une personne missionnée par ces derniers de solliciter une autorisation préfectorale de destruction.
L’utilisation du formulaire papier est toujours possible, il peut être adressé par courrier ou par courriel à la DDT , mais son traitement ne sera pas prioritaire.
- la demande dématérialise individuelle de destruction à tir d'animaux nuisible
- Demande d’autorisation individuelle de destruction a tir d’animaux nuisible,
pour les usagers qui le souhaiteraient, sachant qu’une documentation plus complète est également disponible sur la page internet